eur Médiateur Consommation – Compare et Respecte l'Obligation Légale
Médiation de la Consommation  Droit Français et Européen

Médiation de la Consommation
Droit Français et Européen

Depuis 2016, la médiation de la consommation constitue une obligation légale pour tout professionnel, incluant les micro-entrepreneurs,
transigeant avec des particuliers. Ce dispositif gratuit pour le consommateur vise à résoudre les litiges de manière amiable
afin d'éviter les procédures judiciaires coûteuses.
Les entreprises doivent obligatoirement adhérer à un médiateur agréé par la CECMC et afficher ses coordonnées sur leurs documents commerciaux <
sous peine d'amende. Le choix du médiateur s'effectue pour une période de trois ans parmi des entités publiques,
sectorielles ou généralistes comme l'AME Conso ou le CNPM conso.
Ce processus structuré garantit l'indépendance et l'impartialité du tiers intervenant pour restaurer la confiance entre les parties.
Si le professionnel ne propose pas de dispositif de médiation à se sclients particuliers, il risque une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €
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Le meilleur médiateur de la consommation , sans surcoût, sans perte de temps

Trouver un médiateur de la consommation conforme, compétent et adapté à son activité est aujourd’hui une obligation légale pour de nombreuses entreprises. Mais dans la réalité, cette recherche est souvent chronophage, complexe et source d’erreurs. #Notre plateforme vous libère totalement de cette contrainte.# Nous sélectionnons pour vous le médiateur de la consommation le plus pertinent, sans aucune contrepartie financière de votre part.
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Nous identifions le médiateur réellement compétent pour votre activité, agréé par la CECMC et conforme à vos obligations.

Mise en conformité médiation consommation
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