Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Meilleur Médiateur Consommation.

En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Objet du site

Le site Meilleur Médiateur Consommation a pour vocation d’informer les professionnels (auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, TPE, PME) sur la médiation de la consommation et de les accompagner dans la recherche d’un dispositif de médiation adapté à leur activité.

La plateforme agit comme un intermédiaire de mise en relation et d’information. Elle ne se substitue ni aux médiateurs agréés, ni aux autorités compétentes.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à sa charge.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au site afin d’assurer la maintenance ou pour toute autre raison technique.

3. Services proposés

Le site propose notamment :

• des contenus informatifs sur la médiation de la consommation,
• des cas d’usages concrets,
• un service d’orientation vers des médiateurs adaptés,
• des outils d’aide à la conformité réglementaire.

4. Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, l’éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur parfaite exactitude.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation des informations et services proposés.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur,
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site,
• ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, illustrations, logos, éléments graphiques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.